Mentions légales, gouvernance statutaire et cadre réglementaire
Le présent portail d'information institutionnelle est édité par l'ACCA de Lorp-Sentaraille, organisme sans but lucratif d'intérêt général agréé par arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ariège sous le numéro RNA W093000495.
Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN n° 2004-575) et du Code de l'environnement, cette page détaille l'ensemble des informations juridiques relatives à notre structure, son hébergement et les conditions d'accès à nos publications.
Nature Juridique Purement Non Marchande et Intérêt Général
Ce site constitue le portail d'information officiel exclusif de l'association ACCA DE LORP SENTARAILLE, association loi 1901 reconnue pour son rôle d'intérêt général territorial. Cette plateforme numérique sert exclusivement des objectifs de communication civique, de prévention et d'information environnementale. Elle est strictement non commerciale et ne propose aucun service payant, aucune prestation marchande, ni aucun produit à la vente. All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. (Toutes les cotisations et adhésions sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association).
1. Identification Légale de l'Éditeur
Le site internet officiel accessible à l'adresse chasselorp.com est la propriété exclusive de l'association suivante :
- Dénomination officielle : ACCA DE LORP SENTARAILLE (Association Communale de Chasse Agréée)
- Statut juridique : Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, soumise aux dispositions des articles L. 422-2 et suivants et R. 422-1 et suivants du Code de l'environnement.
- Siège social officiel : Mairie, Avenue Aristide Bergès, 09190 Lorp-Sentaraille, France
- Numéro d'immatriculation au Répertoire National des Associations (RNA) : W093000495 (dossier enregistré en Préfecture de l'Ariège)
- Numéro SIREN : 810 737 163 (Enregistrement INSEE)
- Code APE / NAF : 9499Z — Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
- Directeur de la Publication : Monsieur le Président de l'ACCA de Lorp-Sentaraille, ès qualités de représentant légal de l'association.
- Courriel officiel : contact@chasselorp.com
- Téléphone officiel : +33 4 44 89 51 29
2. Hébergement de la Plateforme Numérique
Conformément aux exigences légales, l'infrastructure d'hébergement du présent portail d'information institutionnel est assurée par un prestataire professionnel garantissant un haut niveau de disponibilité, de sécurité et d'efficacité énergétique :
- Prestataire d'hébergement : Cloud Infrastructure Europe / Serveurs situés sur le territoire de l'Union Européenne (France / Allemagne).
- Conformité : Datacenters certifiés ISO/IEC 27001, soumis aux normes strictes de protection des infrastructures de communication publiques.
- Maintenance technique : Réalisée sous la supervision directe du secrétariat bénévole de l'association.
3. Agrément Préfectoral et Cadre Réglementaire Cynégétique
L'ACCA de Lorp-Sentaraille a été instituée par arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ariège en application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative aux associations communales de chasse agréées.
Elle exerce sur le territoire de la commune de Lorp-Sentaraille une mission d'intérêt public qui lui confère les prérogatives définies par l'article L. 422-2 du Code de l'environnement, notamment la gestion et le développement du gibier et de la faune sauvage, la régulation des espèces causant des dégâts aux cultures agricoles et forestières, et la contribution à la sécurité des usagers de la nature. Ses statuts types et son règlement intérieur sont conformes aux modèles préfectoraux obligatoires.
4. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
L'ensemble des contenus figurant sur ce portail officiel — comprenant de manière non limitative les textes rédigés, chartes, bilans annuels, logos institutionnels, diagrammes, éléments iconographiques et photographies documentaires — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, des éléments constitutifs de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de l'ACCA de Lorp-Sentaraille. Seules sont autorisées les copies destinées à un usage strictement personnel et privé, ou les courtes citations justifiées par le caractère scientifique, pédagogique ou d'information publique de l'œuvre, sous réserve expresse de mentionner clairement la source : « Source : ACCA de Lorp-Sentaraille - chasselorp.com ».
5. Absence de Responsabilité Commerciale et Liens Hypertextes
Les informations diffusées sur ce portail le sont à titre purement indicatif et bénévole dans le cadre de la mission d'intérêt général de l'association. Malgré les soins scrupuleux apportés à leur actualisation, l'ACCA de Lorp-Sentaraille ne saurait garantir l'exactitude absolue, la complétude ou l'actualité immédiate des informations publiées. Les textes légaux et réglementaires applicables demeurent ceux publiés au Journal Officiel de la République Française et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
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6. Droit Applicable et Juridiction Compétente
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Demande d'Information Juridique ou Statutaire
Pour toute consultation des statuts originaux ou des arrêtés d'agrément déposés en préfecture, notre conseil d'administration est à votre disposition.
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